Les poursuites individuelles contre le débiteur en procédure collective

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le jugement d’ouverture suspend automatiquement les poursuites individuelles engagées par les créanciers. Cela signifie qu’il devient interdit pour ces derniers d’agir seuls afin d’obtenir le paiement de leurs créances nées avant l’ouverture de la procédure.

Conséquences pour les créanciers

Si une instance en paiement est déjà en cours à la date du jugement d’ouverture, elle est interrompue. Pour que la procédure puisse se poursuivre, le créancier doit déclarer sa créance et inclure les organes de la procédure collective. Toutefois, cette action ne vise plus à condamner l’entreprise au paiement, mais uniquement à constater la créance et fixer son montant.

Même si l’entreprise bénéficie d’un plan de sauvegarde ou de redressement et redevient in bonis, il demeure impossible d’obtenir une condamnation au paiement des créances antérieures. Cependant, les créances nées après l’adoption du plan ne sont pas concernées par cette suspension et peuvent faire l’objet d’une action en paiement.

Que faire en tant que créancier ?

Si vous êtes créancier d’une entreprise en procédure collective, il est essentiel d’identifier la date de naissance de vos créances. Cela permet de savoir si vous pouvez exiger un paiement ou seulement la reconnaissance et la fixation du montant de votre créance.

Notre cabinet est à votre disposition pour vous conseiller, vous assister et vous représenter sur toutes les questions relatives aux procédures collectives, que vous soyez débiteur ou créancier.